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Plaidoyer pour l'adhésion de la RDC à l'OAPI – Par Me Romain Battajon

[CAVIE/ACCI] L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une institution créée en 1977 en application de l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Elle dispose que : "Les pays parties à cette convention se réservent le droit de prendre séparément entre eux des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle à la condition que lesdits arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la convention".

Romain Battajon

Voulant ainsi se conformer à l'article 19 de la Convention de Paris, douze États africains avaient pris l'engagement, à Libreville en 1962, de la mise sur pied de l'Office Africain et Malgache de Propriété Industrielle (OAMPI) qui, après le retrait de la République Malgache, est devenu l'OAPI suite à la révision, à Bangui, de l'accord de Libreville.

Actuellement l'OAPI compte 17 États membres à savoir : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale, les Îles Comores, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Notons aussi que, le 9 février 2017, un accord de coopération en vue d’harmoniser leurs procédures a été signé entre l’OAPI et l’ARIPO (African Regional Intellectual Property Organization), basée à Harare au Zimbabwe, et qui regroupe 19 autres Etats africains non francophones, outre 12 autres Etats observateurs et potentiellement futurs membres (voir www.aripo.org).  

L'OAPI comprend trois organes essentiels que sont : Le conseil d'administration, la direction générale et la commission supérieure de recours.
Le conseil d'administration est la plus haute instance au sein de l'OAPI. Il est l'organe législatif de l'institution, nomme le directeur général, détermine la politique générale, réglemente et contrôle l'action de la direction générale.
La direction générale est l'organe exécutif. Elle est chargée de la conduite de la politique du conseil d'administration, de la préparation du budget et de la représentation de l'organisation dans tous les actes de la vie civile.
Quant à la commission supérieure de recours, c'est un organe ayant pour rôle de statuer sur les recours en révision pour l'attribution des titres. Elle est saisie par toute personne qui conteste une décision prise par le directeur général.
Outre ces trois organes, il existe aussi au sein de l'OAPI la structure nationale de liaison (SNL). Dans chaque État membre de l'OAPI existe ainsi une SNL servant de relais entre les déposants nationaux et l'OAPI.

Il convient de noter que, en dehors de la Mauritanie, tous les États membres de l’OAPI sont également membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont fait partie la République Démocratique du Congo (RDC).

De son côté, la RDC dispose de deux lois traitant de la propriété intellectuelle. Il s'agit de la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle ainsi que l'ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et droits voisins.
Ces deux textes, peu mis à jour, apparaissent trop anciens pour pouvoir bien encadrer une matière très évolutive et qui est bouleversée depuis des années par de profonds changements technologiques, principalement la révolution numérique que connaît aussi l’Afrique.

Rien n’interdit aujourd’hui à la RDC, plutôt que de rester isolée dans ce domaine majeur pour le développement industriel, de préférer faire partie d'une communauté d'États qui, unie, peut protéger plus efficacement et harmonieusement la création et l’innovation.

La RDC aurait même tout intérêt à adhérer à l'Accord de Bangui en vue de permettre un renforcement de la sécurité juridique et judiciaire pour les artistes et les créateurs mais aussi pour les entreprises et les investisseurs, dont les droits de propriété intellectuelle constituent de plus en plus un actif stratégique et fortement valorisé.

Plusieurs raisons militent en faveur de l’adhésion de la R.D.C. à l’OAPI. Citons par exemple les suivantes :

Dans l'Accord de Bangui il est décelé la volonté de faire de la propriété intellectuelle un instrument de développement des pays signataires ;

  1. L'Accord de Bangui institue un régime commun de protection de la propriété intellectuelle. Il fait donc office de code de la propriété intellectuelle harmonisé de tous ses Etats membres ;
  2. Dans l'espace OAPI, un dépôt effectué auprès de l'administration compétente d'un État membre ou directement auprès de l'OAPI a valeur de dépôt national dans l’ensemble des États membres, ce qui représente un gain de temps, une économie de frais et une simplification très importants ;
  3. Le système mis en place par l'OAPI facilite les procédures en ce que l'OAPI agit au nom et pour le compte de tous les États membres ;
  4.  Les différents secteurs de la propriété intellectuelle régis par l’OAPI sont les suivants : brevets d'invention, les modèles d'utilité, les marques de produits ou services, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des obtentions végétales ;
  5. L'OAPI offre un service d'assistance technique et de conseil aux États membres. Elle organise et finance des séminaires, ateliers et colloques traitant des sujets liés à la propriété intellectuelle ;
  6. Aux petites et moyennes entreprises, l'OAPI offre des conseils en vue d'acquérir des technologies adaptées à leur environnement et met à leur disposition plusieurs bases de données de titres de propriété intellectuelle permettant d'être informées sur ce que les concurrents déposent ;
  7. Il existe au sein de l'OAPI un service institué dans le but d'appuyer les secteurs publics et privés pour une meilleure acquisition et gestion des droits de propriété intellectuelle ;
  8. L'OAPI offre des subventions aux Etats membres en vue de les aider à développer l'innovation ;
  9.  A l'OAPI, l'enregistrement des titres est à la fois mieux organisé et offre une plus grande sécurité ;
  10. Enfin, le système de l'OAPI offre des garanties aux déposants qui peuvent saisir la commission supérieure de recours, étant précisé que ladite commission est indépendante de la direction générale et composée de magistrats indépendants.

Afin de poursuivre ses efforts d’amélioration du climat des affaires, de protection des investisseurs et des créateurs, d’incitation au développement industriel, et aussi pour participer pleinement à l’œuvre d’intégration régionale africaine, nous appelons de nos vœux à l’adhésion rapide de la RDC à l'OAPI.

Me Romain Battajon (Président de la Commission Droit et Compétitivité du CAVIE) &

Me Johnny Mbuyi