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La contrefaçon : danger bien réel pour l’économie réunionnaise ! – Par Hervé LAURENT

[CAVIE/ACCI] La contrefaçon est un véritable fléau économique et social. Sur le site de l’INSEE [1] il est donné cette définition de la contrefaçon : « La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ».

La contrefaçon

En 2011 un voyageur a été intercepté à l’aéroport de Pierrefonds en compagnie d’une femme.

Ces faux sacs d’une marque très connue, reconnaissables entre mille.

Peu regardant sur la qualité et les prix relativement bas pour les étrangers, ceux-ci se les achètent en espérant ne pas être contrôlés par la douane de retour chez « eux ». La contrefaçon est bien présente sur le département français de l’ile de la réunion.

Les cas de contrefaçons sont malheureusement légion

Un industriel a découvert que ses produits étaient copiés, à la demande d'un concurrent français. Pourtant, il avait déposé brevets, modèles, marques et logo. L'entreprise a recensé les formules de prévention et les moyens de s'en sortir en cas de litige.

Il va se faire aider par les douaniers. "Lorsque j'ai découvert que ces produits étaient copiés dans un pays étranger pour être vendus à l'Île de la Réunion, j'ai constitué un dossier auprès du bureau des douanes à Paris, explique cette industrielle. Ce bureau a transmis les informations aux douanes des principaux ports de France. C'est ainsi que les douaniers ont intercepté de nouvelles contrefaçons à Papeete et en métropole." [2]

Pour information, cette démarche juridique est entièrement gratuite.

En 2016, la direction régionale de La Réunion a détruit sur le site du Port-Est, plus de 74 000 articles de contrefaçon interceptés.

Lors d’un contrôle sur le stand d’un forain lors des Florilèges, la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Saint Pierre a découvert 1 269 procédés et dispositifs de scellement de paquet qui contrefont le brevet « Anylock » (déposé par la société SEYANG INDUSTRIAL CO LTD). Au domicile du forain, 41 550 articles supplémentaires ont été découverts

  • Au mois de mai, c’est la BSE du Port qui avait saisi 11 500 paquets de biscuits dans un bazar. 22 800 paquets supplémentaires avaient ensuite été saisis fin juin chez deux importateurs grossistes ;
  • De son côté, le bureau de douane du Port a procédé fin juin à la saisie de 13 400 petites figurines, pièces en feutrine et boutons en plastiques représentant des personnages DISNEY dans un conteneur en provenance d’Asie. [3]

Ester en justice en cas de contrefaçon oui, mais il faut « meubler » votre procédure.

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

À titre d’exemple, dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de Cassation a rejeté la demande de la marque I-Message et conclu à l’absence de risque de confusion avec la marque iMessage.

La société Parabole Réunion vend des bouquets de chaînes de télévision sur l’ensemble de l’Ile de La Réunion, sur l’Ile sœur « Maurice », de Mayotte et de Madagascar.

Elle peut commercialiser de la marque I-Message déposée le 14 février 2003 en classes 9, 38 et 41. Constatant que la société Apple a effectué un dépôt de la marque iMessage dans les mêmes classes, et utilisait ce signe pour désigner une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de recevoir et d’adresser des messages, la société Parabole Réunion a engagé une action en contrefaçon de marque.

A titre reconventionnel, la société Apple a soulevé la déchéance de la marque I-Message pour défaut d’usage sérieux. L’arrêt du 31 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en déchéance ainsi que l’action en contrefaçon.

La Cour de Cassation approuve la décision d’appel

Sur la déchéance, la cour relève que « l’usage, même minime, d’une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque, et, ensuite, que l’importance territoriale de l’usage n’est qu’un des facteurs, parmi d’autres, devant être pris en compte ».

Il ressort que la société Parabole Réunion revendiquait 250.000 spectateurs quotidiens pour 90.000 foyers abonnés, et justifiait de l’usage de la marque I-Message par des publicités, des dépliants publicitaires et des brochures de présentation.

Dans l’approche sur la contrefaçon, la Cour de Cassation se livre à une analyse fine de l’appréciation du risque de confusion. « Rien ne permet de considérer que le consommateur moyen, nécessairement familiarisé, en raison de l’importante dimension économique de la société Apple dans son secteur d’activité, avec la gamme des produits de cette société désignés sous des appellations composées de la voyelle « i » en minuscule accolée à un terme dont l’initiale est en majuscule, se méprendra sur l’origine des services proposés en pensant qu’ils sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises liées économiquement ». Selon la Cour, les marques I-Message et iMessage peuvent donc coexister sans engendrer de risque de confusion pour le consommateur. [4]

Ester en justice pour lutter contre la contrefaçon de marque : les grandes étapes

   1.    Preuves de la contrefaçon de marque;
   2.    Assignation en contrefaçon de marque;
   3.    Accord mettant fin au litige;
   4.    Décision du Tribunal de Grande Instance et grosse de jugement des juges;
   5.    Voies de recours.

La contrefaçon, concurrence déloyale et véritable enjeu pour les entreprises.

En votre qualité de victime d’actes de contrefaçon vous n’ avez pas  d’autre moyen que d’ester en justice, si vous souhaitez faire respecter vos droits de propriété.

Mais il vous faudra en outre rapporter la preuve de ce que vous avancez.

Pour ce faire, rien ne vaut la saisie-contrefaçon

Réalisée par un huissier de justice sur autorisation du président du Tribunal de grande instance, cette procédure se révèle très efficace dès lors qu’elle a été bien anticipée.

Cette procédure pourra être mise en œuvre après connaissance de l’identité du contrefacteur et la localisation des lieux où la saisie devra s’effectuer (siège social, entrepôt de stockage, etc.).

Seul ce travail d'investigation, confié à un agent de recherche et d’investigation agissant dans les règles de l’art et dans le respect de la loi, permettra d’assurer l'efficience de la procédure.

Laurent Hervé
Représentant du CAVIE dans l'Océan indien

Sources :
[1] https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1447
[2] http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/comment-se-proteger-des-contrefacons_1508573.html
[3] http://www.linfo.re/la-reunion/faits-divers/706528-la-douane-detruit-74-000-contrefacons
[4] Cour de Cassation, Ch. Com., 24 mai 2016, n°14-17533