Fichier des Clients Voyous

Quelles seront les personnes inscrites au FCV ?

Les catégories de personnes inscrites au FCV sont les suivantes :

• Les personnes reconnues de fraude ou tentative de fraude, de tromperie ou de tentative de tromperie, par au moins deux administrations ou entreprises africaines ;
• Les personnes condamnées définitivement en Afrique ou non : peu importe qu’elles aient fait appel de leur condamnation, pour des faits à caractère économique ou financier ;
• Les personnes mises en examen par un juge d’instruction pour des faits à caractère économique ou financier ;
• Les personnes ayant purgé une peine en Afrique ou en dehors pour des faits à caractère économique ou financier ;
• Les personnes porteuses de projets douteux, suite à une due diligence par les experts agréés du CAVIE.

Quels seront les renseignements contenus dans le FCV ?

Les renseignements contenus dans le FCV sont : les noms et prénoms, le sexe, le lieu de naissance, l’adresse, la nationalité et la raison de l’entrée au fichier.
Pour les personnes fichées à la suite d’une condamnation judiciaire, la décision de justice donnant lieu à l’inscription sera également enregistrée dans le FCV.

Combien de temps durera l’inscription d’un sujet au FCV ?

L’inscription au FCV durera 10 ans. Toutefois, cette durée pourra être portée à 20 ans pour les personnes récidivistes ou ayant fait l’objet de plusieurs plaintes.
Pour une personne fichée à la suite d’une décision de justice et qui a finalement bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement, l’inscription au FCV est supprimée.

Qui pourra accéder aux données contenues dans le FCV ?

Toute administration publique ou entreprise africaine donatrice pourra accéder au contenu du FCV sur simple demande.

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